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Depuis plus de cinq ans, l’Extrait Kbis est obligatoire pour toutes personnes physiques exerçant une activité commerciale en France. Il est délivré par le GTC (Greffe du Tribunal de Commerce) et constitue en quelque sorte la pièce d’identité d’une entreprise individuelle. Concrètement, il montre que la personne physique dont il est question a été bien enregistrée au RCS et qu’elle existe sur le plan juridique.
Par ailleurs, soulignons qu’à cette liste s’ajoute l’adresse du siège sociale de l’auto-entreprise, les informations sur le fondateur et les responsables du comité. De plus, il peut comporter la période ou la date à laquelle la personne physique mettra fin à son activité. Les décisions du TC peuvent également y figurer.
Par ailleurs, un Extrait Kbis de plus de trois mois n’est plus valable. Concrètement, vous devez le renouveler chaque 90 jours auprès de l’autorité compétente. Toutefois, pensez à garder dans un coin sûr de la maison ou du bureau les vieux Kbis car ils peuvent être utiles à vos partenaires financiers dans le futur.
Les informations que contient un Extrait Kbis
Tout comme le cas de l’Extrait Kbis pour les sociétés anonymes (SA) ou société à responsabilité limitée (SARL), celui des entreprises individuelles comporte également plusieurs informations. Parmi celles-ci se trouve la date d’immatriculation de l’entreprise concernée, le nom du journal officiel qui s’est occupé de l’annonce et le numéro d’identification de l’entreprise individuelle. Mais pas seulement ! Dans ce document, vous trouverez aussi la dénomination sociale de l’entreprise, son code APE, son numéro SIREN, le montant du capital social et la date de création de l’entreprise individuelle.Par ailleurs, soulignons qu’à cette liste s’ajoute l’adresse du siège sociale de l’auto-entreprise, les informations sur le fondateur et les responsables du comité. De plus, il peut comporter la période ou la date à laquelle la personne physique mettra fin à son activité. Les décisions du TC peuvent également y figurer.
Pour quelles raisons toutes les entreprises doivent avoir leur Extrait Kbis
Comme souligné plus haut, l’Extrait Kbis montre qu’une entreprise individuelle existe sur le plan juridique et pour effectuer certaines démarches administratives, ce document est souvent exigé. Par exemple, si vous allez dans un établissement bancaire pour créer un compte à votre entreprise, le personnel vous demandera forcément votre Extrait Kbis. Aussi, pour vous procurer un appareil professionnel auprès de certaines marques, vous devez présenter un Kbis. Il est également utile lors des signatures de contrat avec les fournisseurs ou en cas location d’un logement.Par ailleurs, un Extrait Kbis de plus de trois mois n’est plus valable. Concrètement, vous devez le renouveler chaque 90 jours auprès de l’autorité compétente. Toutefois, pensez à garder dans un coin sûr de la maison ou du bureau les vieux Kbis car ils peuvent être utiles à vos partenaires financiers dans le futur.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.