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Les entreprises ont l’obligation de disposer de l’extrait Kbis pour leur légitimité. Cette situation n’épargne pas les micro-entreprises. Les micros entrepreneurs se trouvent dans l’obligation de faire aussi la demande de l’extrait Kbis. Même si pour les petites entreprises on parle de l’extrait K, ce document est important. Mais, il faut s’interroger sur l’importance de cette demande. Quelle est donc l’utilité d’un extrait Kbis pour un micro entrepreneur ?
Une micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Avant de parler de l’extrait Kbis d’une micro-entreprise, il faut d’abord comprendre ce qu’est une micro-entreprise. En effet, une petite entreprise est une petite structure créée par une personne et gérée par cette même personne. Mais, avant que la structure soit considérée comme une micro-entreprise, elle doit remplir certaines conditions. Par exemple, le chiffre d’affaires de la structure ne doit pas excéder 176 200 euros pour les activités relatives aux fournitures de logement, aux ventes d’objet, de marchandises et d’aliments. Mais une activité libérale ne doit pas dépasser 72 500 euros. Néanmoins, un médecin ne saurait être considéré comme un micro-entrepreneur.Quel est le contenu d’un Kbis d’une micro-entreprise ?
Pour les micro-entreprises, l’extrait Kbis est l’extrait K. Ce document va comporter plusieurs informations sur la micro-entreprise. En effet, l’extrait va comporter l’adresse du siège social de la micro-entreprise, le numéro SIREN sera aussi sur ce document. Ce numéro ne sera jamais modifié dans la vie de la micro-entreprise. Le code APE et le greffe compétent doivent figurer aussi sur le document. Le greffe se trouve sur l’extrait K pour qu’en cas de litige, il soit appelé. Les informations sur l’identité du micro entrepreneur sont aussi mentionnées sur le Kbis.Comment faire une demande gratuite de Kbis d’un micro-entrepreneur ?
Il existe certains atouts pour le micro-entrepreneur dans le cadre de l’obtention du Kbis. Puisqu’il peut avoir son Kbis sans payer un franc. L'obtention du Kbis doit passer par le site Monidenum. En effet, le micro-entrepreneur a l’obligation de créer son identité numérique sur le site. Il doit à cet effet mettre son numéro de téléphone portable, son adresse électronique et télécharger sa pièce d’identité. Le reste du travail est effectué par le site. En réalité, le site va se baser sur les renseignements d’identité numérique pour trouver le dirigeant de l’entreprise. Dès que le site réussit à établir le lien entre l’identité numérique et le nom qui se trouve au niveau de la chambre de commerce, le micro-entrepreneur peut avoir le Kbis en version pdf.Quelle est l’importance du Kbis pour micro-entrepreneur ?
L’extrait Kbis est un document très important dans la vie d’une micro-entreprise. Puisqu’il sera utilisé dans plusieurs démarches de la micro-entreprise. En réalité, pour que la micro-entreprise dispose d’un compte bancaire, la présentation de ce document est très importante. De plus, pour souscrire une assurance professionnelle, l’extrait Kbis est également obligatoire. Par ailleurs, ce document peut être utilisé dans plusieurs autres démarches. Dans le cas de la signature d’un bail commercial, il est utile. C’est la même chose si l’entreprise veut ouvrir un compte professionnel chez un fournisseur. Même une micro entreprise peut participer à des appels d'offres publiques. Pour cela, il faut que l’auto entrepreneur présente l’extrait Kbis. Alors, si une petite entreprise ne dispose pas ce document public, elle ne pourra bénéficier d’aucun de ces services. C’est pour cette raison que l’extrait Kbis est disponible pour tous. Il suffit de faire simplement la demande.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.