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La location-gérance est une solution intéressante pour un propriétaire de fonds de commerce souhaitant confier la gestion de son activité à un tiers tout en conservant la propriété du fonds. Cette démarche nécessite toutefois de suivre une procédure précise et de prendre certaines précautions.
Qu'est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le loueur) confie l'exploitation de son fonds à un gérant (le locataire-gérant) contre le paiement d'une redevance. Le locataire-gérant exploite le fonds en son nom et à ses risques et périls.Les conditions préalables à la location-gérance
Avant de mettre son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire doit respecter certaines conditions :- Propriété du fonds : Le propriétaire doit être titulaire du fonds de commerce et en avoir la pleine jouissance.
- Publication : Publier un avis de mise en location-gérance dans un journal d'annonces légales.
- Information des créanciers : Informer les créanciers du fonds de commerce de la mise en location-gérance.
Les étapes de la mise en location-gérance
La mise en place d'un contrat de location-gérance suit plusieurs étapes :- Rédaction du contrat : Rédiger un contrat de location-gérance en précisant les modalités de la location, la durée, le montant de la redevance, et les obligations des parties.
- Enregistrement du contrat : Faire enregistrer le contrat auprès des services fiscaux.
- Publication : Publier un avis de mise en location-gérance dans un journal d'annonces légales.
- Information des tiers : Informer les partenaires commerciaux et les salariés de la mise en location-gérance.
Avantages de la location-gérance
La location-gérance présente plusieurs avantages pour le propriétaire du fonds de commerce :- Revenus réguliers : Percevoir une redevance régulière tout en conservant la propriété du fonds.
- Maintien de l'activité : Assurer la continuité de l'exploitation du fonds en cas d'absence ou de retraite.
- Préservation du patrimoine : Maintenir la valeur du fonds de commerce pour une éventuelle vente future.
Précautions à prendre
Pour sécuriser la mise en location-gérance, certaines précautions doivent être prises :- Choix du locataire-gérant : Sélectionner un locataire-gérant compétent et fiable.
- Clause de résiliation : Prévoir des clauses de résiliation anticipée en cas de manquement aux obligations contractuelles.
- Assurance : Souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à l'exploitation du fonds par le locataire-gérant.
Conclusion
Mettre son fonds de commerce en location-gérance est une option intéressante pour assurer la continuité de son activité tout en déléguant sa gestion. En respectant les conditions légales et en prenant les précautions nécessaires, cette démarche peut se révéler bénéfique pour le propriétaire comme pour le locataire-gérant. N'hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette opération.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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