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La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet aux entreprises de redistribuer une partie de leurs profits à leurs salariés. Ce guide vous explique comment cette prime fonctionne et comment la mettre en place.
Définition de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur, également connue sous d'autres appellations selon les contextes, est une somme versée aux salariés en fonction des résultats de l'entreprise. Elle vise à associer les salariés à la performance de l'entreprise.Conditions de mise en place
La mise en place de la prime de partage de la valeur doit respecter certaines conditions :- Elle peut être mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur
- La prime doit être versée à tous les salariés, bien que des critères d'ancienneté peuvent être appliqués
- Elle ne peut remplacer aucun autre élément de rémunération ou prime obligatoire
Montant et répartition de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur et sa répartition entre les salariés peuvent varier :- Le montant peut être fixe ou proportionnel aux salaires, à l'ancienneté ou à d'autres critères objectifs
- La répartition peut également tenir compte du temps de présence des salariés dans l'entreprise au cours de l'année écoulée
Avantages pour les entreprises et les salariés
Les avantages de la prime de partage de la valeur sont nombreux :- Pour les salariés, elle constitue un complément de revenu non négligeable
- Pour les entreprises, elle permet de motiver et fidéliser les salariés en les associant aux résultats de l'entreprise
- Elle peut bénéficier d'exonérations de charges sociales et fiscales sous certaines conditions
Procédures administratives
Pour mettre en place la prime de partage de la valeur, il est nécessaire de suivre certaines procédures administratives :- Rédiger un accord ou une décision unilatérale définissant les modalités de la prime
- Informer les salariés des modalités de la prime
- Déclarer la prime aux organismes sociaux et, le cas échéant, à l'administration fiscale
Conclusion
La prime de partage de la valeur est un outil efficace pour renforcer l’engagement des salariés et partager les fruits de la réussite de l’entreprise. En respectant les conditions et les procédures de mise en place, elle peut offrir des avantages significatifs pour toutes les parties prenantes.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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