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Le siège social d’une entreprise est son adresse officielle et administrative. C’est un élément fondamental qui doit être précisé dès la création de l’entreprise car il définit non seulement l’adresse légale mais également l’administration fiscale compétente et les juridictions en cas de litige. Ce choix est déterminant pour la gestion quotidienne de l'entreprise et son image auprès de ses partenaires.
Pourquoi choisir un siège social ?
Le siège social joue un rôle central dans l’identité juridique de l’entreprise. Il sert à déterminer la nationalité de l’entreprise, mais aussi à fixer la juridiction compétente en cas de contentieux. De plus, c’est à cette adresse que toutes les correspondances légales, telles que les convocations aux assemblées générales ou les courriers administratifs, sont envoyées. Il est donc crucial de choisir une adresse facilement accessible et fiable.Les différentes options de domiciliation
Plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs pour choisir l’adresse de leur siège social. Il peut être fixé au domicile du dirigeant, dans des locaux commerciaux, ou bien via une société de domiciliation qui permet d'obtenir une adresse prestigieuse sans nécessité de louer un bureau physique. Chacune de ces options a des implications en termes d'image, de coûts et de souplesse. Par exemple, domicilier son entreprise chez soi peut être économique, mais affecter la vie privée du dirigeant.Changement de siège social
En cas de déménagement ou de croissance de l’entreprise, il peut être nécessaire de changer le siège social. Cela implique de mettre à jour les statuts de l’entreprise, de notifier les autorités administratives et de publier une annonce légale. Cette procédure garantit que l’entreprise reste en conformité avec ses obligations légales. Un siège social mal déclaré ou non mis à jour peut entraîner des sanctions administratives.Conclusion
Le siège social est un élément crucial dans la vie d’une entreprise. Au-delà d’une simple adresse, il influence la fiscalité, la juridiction compétente et l’image de l’entreprise. Choisir un siège social adapté à votre activité et à votre stratégie de développement est donc une étape à ne pas négliger.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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